CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE WAAPI

Les services présentés sur le site www.waaflow.com sont fournis par la société WAABAM, au capital de 32 330 euros dont le siège social est 6, rue Blaise Pascal 54320 MAXEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 815 195 565.

Préambule :

Le site www.waaflow.com propose à une clientèle de professionnels des solutions internet en marque blanche, comprenant des services dédiés dénommé WAAPI permettant :

  • La personnalisation en ligne de produits textiles, accessoires ou objets publicitaires afin de permettre à ses CLIENTS de les intégrer dans leur site en marque blanche
  • La synchronisation des commandes reçues contenant les dits produits créés grâce à l’interface en ligne ainsi qu’à la réalisation et à l’expédition de celles-ci pour le compte de ses CLIENTS en marque blanche.
  • À la création et à l’hébergement de site internet pour ses CLIENTS,
  • Ainsi qu’à différents services de stratégie digitale (référencement, e-mailing, Google Adwords, réseaux sociaux).

Toute commande ou création de compte utilisateur sur le site www.waaflow.com implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre Société.

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation du Service WAAPI », ont pour objet de régir le contrat conclu entre la Société WAABAM, domiciliée 6, rue Blaise Pascal 54320 MAXEVILLE et le Client professionnel, également nommé « Le CLIENT ».

Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les offres www.waaflow.com, quel que soit leur canal de vente.

1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

  • CLIENT : personne morale ou physique abonnée en tant que professionnel au service WAAPI et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service WAAPI sous la responsabilité du CLIENT.
  • IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant en général tout code d’identification et mot de passe permettant d’accéder a une interface privative, et en particulier l’accès à l’administration du site du CLIENT via le logiciel WAAPI.
  • OFFRE ou PACK : désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options supplémentaires.
  • FRONT OFFICE : désigne la partie publique communément appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.
  • BACK OFFICE : désigne l’interface de création, d’administration et de gestion du « site Internet » dont l’accès est restreint aux CLIENTS disposant de codes identifiants sous la responsabilité du CLIENT.
  • COMPTE : désigne le compte ouvert par le CLIENT sur le site www.waaflow.com en vue d’intégrer le service marque blanche WAAPI à son propre site internet. Via son COMPTE, le CLIENT pourra accéder à son BACK-OFFICE et ainsi créer des articles, saisir des commandes, recevoir et régler ses factures.
  • LIEN : désigne le dispositif technique (icône, objet, graphisme ou texte incorporé à la page Internet du CLIENT ou un courriel et qui consiste en un pointeur hypertexte vers l’adresse URL de la page de commandes d’impressions textiles WAAPI

2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les CLIENTS peuvent bénéficier des services proposés par la Société WAABAM sur le site www.waaflow.com via la plateforme Waapi, pour les commercialiser, en leur nom et pour leur compte, auprès de leurs propres clients.

3 – Description de la plateformeWAAPI

WAAPI est une plateforme de service Internet, opérée par la société WAABAM et composée d’une offre de base et d’offres complémentaires facultatives. Le service WAAPI ne comprend pas les frais de télécommunication du CLIENT pour accéder au service. Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service WAAPI est soumise à ces conditions d’utilisation.

3-1 :         Le service de base WAAPI comprend :

* la possibilité offerte au CLIENT d’ouvrir un COMPTE à partir d’identifiants uniques et de créer en ligne des artciles personnalisés en vue de les commercialiser sur son propre site ecommerce.
 * un BACK-OFFICE permettant au CLIENT de synchroniser ses commandes, de saisir des commandes manuelles, d’effectuer le paiement des prestations commandées et d’accéder à ses factures.

3-2 :         Souscription au service de base WAAPI :

Il est précisé que WAABAM s’accorde le droit de refuser toute ouverture de COMPTE dans l’hypothèse où l’activité du CLIENT et le site ou l’application mobile sur lequel ou laquelle seront commercialisés les produis créés via la plateforme WAAPI ne seraient pas en concordance avec l’image de WAABAM.

Lors de la validation de son inscription, le CLIENT reçoit par courrier électronique à l’adresse courriel qu’il a indiquée, une confirmation de cette inscription avec un identifiant et mot de passe, ainsi qu’un lien permettant d’accéder à son COMPTE et de changer son mot de passe.

Le CLIENT se connecte à son COMPTE avec ses identifiants. Il est rappelé que ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent, en conséquence, être ni communiqués ni partagés avec quiconque. Dans le cas où le CLIENT diffuserait ou utiliserait ces identifiants de façon contraire à leur destination, WAABAM décline toute responsabilité quant à l’utilisation du COMPTE et aux conséquences pouvant en résulter.

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers et/ou des actions ou agissements de tiers sur son COMPTE, qu’elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi le CLIENT garantit WAABAM contre toute demande faite à ce titre.

WAABAM ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité du CLIENT ou de piratage de son COMPTE. Toute action effectuée à partir du COMPTE du CLIENT sera présumée être réalisée par le CLIENT.

En cas de doute sur une utilisation frauduleuse de ses identifiants, le CLIENT devra en informer immédiatement WAABAM par message électronique adressé à l’adresse suivante : contactl@waabam.com. WAABAM procédera alors à l’édition de nouveaux identifiants sous 24 heures.

3-3 :         Souscriptions à des offres complémentaires facultatives :

Des services supplémentaires peuvent être proposés au CLIENT et feront l’objet de devis spécifiques :

  • Intégration de produits partenaires sur le site du CLIENT,
  • Création de site Web,
  • Réservation, transfert, renouvellement en ligne de noms de domaine et gestion des adresses courriel correspondantes,
  • Hébergement de site web sur un serveur mutualisé avec accès permanent à un espace de stockage dédié dont la capacité varie en fonction de l’offre souscrite,
  • Référencement de site web sur des annuaires qualifiés,
  • Mise en place de campagnes sponsorisées via l’utilisation de Google Adwords,
  • E-mailings,
  • Création de comptes sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Google +, Viadeo, LinkedIn.

4 – Propriété intellectuelle et/ou industrielle

Le présent contrat n’est pas un contrat de vente du logiciel WAAPI. II n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au logiciel WAAPI.

L’ensemble des éléments relatifs à la mise en œuvre du logiciel WAAPI (notamment logiciels, codes sources, applications, etc.) est et demeurera la propriété exclusive de l’EDITEUR qui se réserve le droit de les utiliser pour l’usage de son choix.

En conséquence, le CLIENT s’interdit de désassembler, de décompiler ou de décrypter les éléments relatifs au logiciel WAAPI mis à sa disposition ou réalisés spécifiquement par l’EDITEUR, d’utiliser une méthode mécanique, électronique ou autre permettant de dé­compiler ou de désassembler les éléments relatifs au logiciel WAAPI, que ce soit en tout ou partie, de pratiquer l’ingénierie inverse, de reconstituer la logique de ces éléments et de rendre, de toute autre manière, ces éléments compréhensibles par l’homme, même aux fins d’interopérabilité, à moins que ces pratiques ne soient, expressément autorisées par la loi, et, dans une telle hypothèse, uniquement dans la mesure où la loi autorise le CLIENT à les mettre en œuvre, et seulement après demande écrite en ce sens à l’EDITEUR qui veillera à ce que le CLIENT dispose dans les meilleurs délais des éléments lui permettant d’y parvenir, le CLIENT s’engageant à payer à l’EDITEUR les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés par l’EDITEUR à prix coûtant.

Le CLIENT s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits attachés aux marques) de la Société WAABAM. Les marques commerciales de sociétés tierces incluses ou utilisées dans la solution WAAPI doivent être utilisées conformément aux usages en la matière, y compris en ce qui concerne l’identification des détenteurs des marques. Ces marques ne sont utilisées que pour identifier les produits de sociétés tierces dans la solution WAAPI et cette utilisation ne vous confère aucun droit de propriété sur la marque commerciale concernée. Les logiciels ou composants de tiers, livrés et associés à WAAPI, comme les logos et marques de tiers, restent la propriété de ces derniers. Le CLIENT n’acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par WAABAM à l’occasion du présent accord, mais seulement un droit d’usage non exclusif dans le cadre de l’exécution du présent contrat uniquement.

5 – Assistance utilisateur

WAABAM met a disposition du CLIENT un support téléphonique. Celui-ci a pour vocation d’assister le CLIENT dans la prise en main du service WAAPI. II est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. WAABAM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d’en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité.

6 – Conditions légales d’utilisation du service

7-1 :         Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal

Le CLIENT ne doit utiliser les services WAAPI que dans la poursuite de buts légaux. II s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l’Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mœurs et ce de manière à ce que la responsabilité de WAABAM ne puisse en aucun cas être recherchée.

Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d’information sur l’entreprise, sur le contenu de l’offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour…). II déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. II est seul responsable de l’exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l’article L121-16 du Code de la Consommation.

Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements des clients et de leurs suites, notamment fiscales. II fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l’utilisation du service WAAPI, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.

7-2 :         Responsabilités

Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site (Front office) et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB créé et hébergé ; il est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.

D’une manière générale, Le CLIENT garantit expressément WAABAM contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui-même ou par des tiers.

Tout contentieux, de quelque nature qu’il soit, intenté contre WAABAM pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en œuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du CLIENT envers WAABAM. Cette responsabilité se traduira au moins par l’avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à WAABAM. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si WAABAM est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, WAABAM, après information préalable au CLIENT, se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, WAABAM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par WAABAM, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’CLIENT et/ou pour ses clients.

La responsabilité de WAABAM ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article 9 « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non-respect des règles d’utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de WAABAM serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre de son abonnement au service WAAPI pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d’une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation.

WAABAM ne peut être tenue responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du CLIENT. Le CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l’acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l’exploitation de son service web.

7-3 :         Collecte et traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles, WAABAM et le CLIENT seront amenés à collecter des données personnelles relatives aux clients.

A ce titre, il est rappelé que le CLIENT est responsable des traitements mis en œuvre par WAABAM pour son compte, WAABAM étant « sous-traitant » au sens du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RPGD).

Par conséquent, WAABAM s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :

–  ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions du CLIENT et aux finalités liées à l’objet des obligations de WAABAM, soit aux fins de fournir et de livrer ses produits aux clients du CLIENT ;

–  préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du présent contrat ;

–  ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de ses obligations par WAABAM dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés et portés à la connaissance des personnes concernées par le CLIENT ;

–  n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le CLIENT et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;

–  mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par le CLIENT en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

–  alerter sans délai le CLIENT en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat, afin de permettre au CLIENT d’alerter lui-même les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.

8 – Force majeure

WAABAM s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés.

Cependant WAABAM n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, du CLIENT ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend WAABAM.

 

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de WAABAM, celui-ci ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son abonnement au service WAAPI.

 

 

10- Politique tarifaire et conditions de règlement

 

Le CLIENT a accès à tous les tarifs des prestations de production, d’impression et services via les sites www.waaflow.com et la plateforme WAAPI. Tarifs qu’il accepte sans réserves.

La synchronisation d’une commande ou la création d’une commande manuellement via le service WAAPI est définitif. Dès lors le client s’oblige à en payer la fabrication. Le paiement est dû immédiatement et sera réalisé automatiquement grâce aux informations de carte bancaire renseignées par le client dans son BACK OFFICE sur la plateforme WAAPI via la section  « Coordonnées bancaires ».

 

Si le paiement venait à être refusé, la commande concernée ne sera pas produite et le CLIENT devra s’en acquitter si il souhaite que WAABAM en assure la fabrication.

 

 

9 – Durée, résiliation, modification et clauses financières

 

Le présent contrat est sans engagement de duréer pour le CLIENTWAABAM se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les « Conditions Générales d’Utilisation du Service WAAPI » applicables sans délais ni préavis. La non-acceptation d’une modification du contrat pourra emporter résiliation, sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité. En cas de refus de ces modifications, le CLIENT devra en informer WAABAM  par messagerie électronique sous 8 jours. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées.

 

En cas d’inexécution par le CLIENT d’une quelconque de ces obligations, WAABAM se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.

WAABAM se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous réserve des conditions légales ou réglementaires.

 

En cas de résiliation par le CLIENT ou de rupture du contrat par WAABAM, après demande écrite du CLIENT en ce sens, WAABAM veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l’ensemble des fichiers de ses répertoires, exception faite des fichiers propres au logiciel WAAPI, ainsi qu’une copie des données contenues dans sa base de données au format TXT ; le CLIENT s’engageant à payer à WAABAM les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments. Ces frais lui seront facturés à prix coûtant au tarif de 60€HT (soixante euros hors taxes).

 

 

10 – Obligation d’information

 

Le CLIENT s’engage à informer sans délai WAABAM de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire en mettant à jour ces informations via son BACK OFFICE WAAPI.

 

II pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de WAABAM, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à WAABAM au 6, rue Blaise Pascal 54320 MAXEVILLE.

 

11 – Règles de confidentialité

 

WAABAM respecte et protège la confidentialité du CLIENT abonné au service WAAPI et s’interdit d’utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données d’activité du CLIENT. WAAPI propose sous forme de services ou de fonctions, des passerelles vers des sociétés tiers telles que des banques, des moteurs de recherche, des comparateurs, des assurances…

 

WAABAM n’a aucun pouvoir sur les sociétés ou les personnes vers lesquelles les données du CLIENT peuvent être transférées. Ces sociétés sont susceptibles d’adopter des politiques de confidentialité qui leur sont propres. Nous vous engageons à en prendre connaissance avant chaque utilisation.

 

Aucune passerelle n’est activée par défaut dans les réglages de WAAPI lors de sa livraison, le CLIENT choisit ou non de les activer et il est seul responsable de l’utilisation pouvant être faite des données transférées.

 

WAABAM peut dans certains cas partager certaines informations non nominatives avec des partenaires et certaines autres tierces parties à des fins statistiques. Toutefois, cette diffusion porte exclusivement sur des informations globales et génériques de la plateforme WAAPI. WAABAM s’engage à ne pas publier d’informations permettant l’identification du CLIENT sans avoir obtenu au préalable son accord explicite.

 

Dans le cadre de sa propre politique de communication, WAABAM pourra être appelée à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou le CLIENT. Le CLIENT devra informer WAABAM par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas ou il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de WAABAM.

 

Le CLIENT doit être conscient du fait que WAABAM peut être tenu de révéler des informations personnelles et/ou d’activité dans le cadre de procédures légales telles que mandat de perquisition, assignation à comparaître, décision judiciaire, etc.

 

 

12 – Loi applicable et attribution de compétence

 

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service WAAPI sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de NANCY, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé.